Greffier de la Cour Constitutionnelle belge.
Place Royale 7
1000 Bruxelles
Concerne :
RECOURS EN ANNULATION de l’élection de Monsieur Louis Michel aux fédérales du 10 JUIN 2007, pour graves violations de la constitution belge.
En cause :
Monsieur Louis Michel s’est abusivement arrogé le pouvoir réservé exclusivement par la constitution aux deux chambres législatives en matière des relations internationales pour soustraire à l’action de la justice des criminels tel que définit par le statut de Rome que notre pays a ratifié.
Monsieur,
Par la présente, j’introduis en urgence un recours en annulation de l’élection de Monsieur Louis Michel les graves violations des articles de la constitution belge suivants :
I. FAITS
1. L’Article 77qui précise :
« La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :
6° les lois portant assentiment aux traités;
7° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales ».
Monsieur Louis Michel, sans aucune base légale et sans en avoir la compétence, a eu l’outrecuidance de s’arroger les pouvoirs exclusivement réservés aux deux chambres législatives pour changer faussement la dénomination du Centre pour le développement de l’industrie en abrégé CDI en Centre pour le développement de l’industrie /Centre pour le développement de l’entreprise (CDI/CDE), une organisation criminelle internationale dont Monsieur Louis Michel est le cerveau, chef de bande.
En violation de la constitution belge et du principe de séparation des pouvoirs, Monsieur Louis Michel a délivré des « Vrais-Faux passeports diplomatiques » à des criminels qui occupent ILLEGALEMENT le 52 Herman Debroux à 1160 Bruxelles, expressément pour les soustraire à l’action de la justice grâce aux fausses immunités et privilèges diplomatiques qui empêchent la police de les mettre hors état de nuire. Toute cette escroquerie de Monsieur Louis Michel est couverte par la publication au Moniteur Belge du 08.01.2004 d’un AVIS donnant l’illusion de la régularité de ce changement : C’est un FAUX INTELLECTUEL d’aucune quelconque valeur juridique (voir Pièce n°1).
Son retrait du Moniteur belge, parce qu’elle ne correspond pas à la réalité juridique, est un devoir pour la sauvegarde directe de mes intérêts, du respect de la constitution belge (article 77) et pour la crédibilité même du Moniteur belge. Par la présente, j’en fait officiellement la demande à votre auguste Cour.
En réalité le CDI N’A JAMAIS changé de dénomination en Belgique car les deux chambres législatives belges n’ont jamais été REGULIEREMENT saisies pour cela conformément à l’article Article 168 de la constitution qui stipule que « Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature ». C’est la raison pour laquelle il est inculpé dans l’affaire pénale pour Faux et usages de Faux, escroquerie (voir pièce n° 2).depuis 2003 et dans laquelle je suis partie civile.
2. L’Article 69 qui stipule :
« Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt et un ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique. »
Le pénal tenant le civil en l’état, Monsieur Louis Michel ne devait pas se présenter aux élections du 10 juin 2007. Il ne doit son éligibilité apparente qu’à ses talents de FAUSSAIRE
à la faveur duquel il a PROVISOIREMENT réussi à tromper le bon sens objectif des électeurs faussant ainsi l’ensemble de résultats de ces élections du 10 JUIN 2007.
C’est un DOLE...un PARJURE (voir pièce n°3) !
S’agissant de Mon intérêt personnel direct et de mes droits fondamentaux préjudiciés.
1. L’Article 16 de la constitution dit : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».
Monsieur Louis Michel viole la constitution belge en cet article 16, en ce que les « Vrais-Faux titres et passeports diplomatiques » qu’il a délivré à ses complices criminels-faussaires me privent de ma propriété de 200.000 euros (voir pièce n°4) et de la jouissance de mes droits et libertés fondamentaux reconnus à tous les belges sans discrimination et continuent à empêcher que la justice me soit légitimement rendue.
2. L’article 10 de la constitution dit : « Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres ».
Pour avoir failli au respect d’une convention de divorce, je me suis vu privé de mes droits électoraux pour une durée de 10 ans.
En violant l’article 77 de la constitution et délivrant des « Vrais-Faux passeports diplomatiques » à des criminels pour les soustraire INTENTIONNELLEMENT à l’action de la justice, Monsieur Louis Michel a gravement failli au serment de respecter la constitution et les lois de la Belgique : C’est CRIME !
Conformément à cet article de la constitution et considérant la gravité des faits incriminés, je suis en droit d’attendre de les voir priver également de ses droits électoraux au minimum pour 10 ans
Le retrait de cette norme ayant force de loi (AVIS publié au Moniteur belge) et l’annulation de l’élection de Monsieur Louis du 10 juin 2007 sont là mes deux principaux intérêts légitimes pour la sauvegarde de mes droits et libertés fondamentaux en tant qu’homme.
S’agissant de la recevabilité de ma requête :
Tenant compte de l’intérêt actuel et urgeant que j’ai de voir la justice pouvoir enfin mettre hors état de nuire les complices criminels de Monsieur Louis Michel et ainsi me permettre de récupérer la jouissance de mes 200.000 euros avant que les graves préjudices que je subis déjà ne deviennent irréversibles ;
Considérant qu’il s’agit bien d’un crime au sens défini par le statut de Rome et qu’à ce titre il imprescriptible,
Je prie votre honneur, en sa qualité de greffier de la Cour constitutionnelle, de bien vouloir déclarer ma requête recevable et fondé.
Vous ferez justice
Monsieur Mariyus NOKO NGELE
