La décision  1 / 92 du 15 / 12 / 1992 du Conseil des Ministres ACP / UE prescrit  à peine de nullité, tout acte de nomination qui n’aurait pas respecté des règles et procédures qu’elle établit  S’agissant notamment de la nomination du Directeur du CDI et du Directeur – Adjoint, ils ne peuvent l’être que sur AVIS  DE VACANCE DE POSTE (publié par le Comité de Coopération Industrielle ACP / UE compétent en l’espèce jusqu’en date du 31 Août 1996 puis, par  le Comité des Ambassadeurs ACP / UE  à partir du 01 / 09 / 1996 début de LOME IV bis) suivi du DEPOT DE CANDIDATURES  et d’une PROCEDURE  TRANSPARENTE ET NON DISCRIMINATOIRE 

3.1               Pouvez-vous  nous fournir  les procès verbaux  notifiés  des Comités délibérants ACP / UE  ainsi que les copies des procès verbaux de  dépôts des candidatures de ces messieurs   et  la composition des comités délibérants  notifiées aux Etats ACP/CE  pour chacune de ces nominations, avec base légale ?  

3.2               Quelles seraient les références des convocations et comptes rendus des réunions ACP /UE aux termes desquelles les Hautes Parties contractantes auraient procédé aux nominations et successions évoquées dans vos réponses ?

Monsieur Louis Michel, comme pour le scandale RAINBOW WARRIOR , la tragédie de l’ASSASSINAT DU COMMANDANT AFGHAN MASSOUD, par des terroristes internationaux munis de «  vrais faux papiers diplomatiques belges, et le scandale des faux  titres diplomatiques de l’ AMBASSADE DE BELGIQUE A SOFIA,   vous avez délivré à l’occasion de vos fonctions de Ministre belge des Affaires Etrangères des « vrais-faux » passeports diplomatiques et des documents spéciaux dont celui portant les références D 1105132 en date 26 / 02 / 2003 à Monsieur MATOS ROSA, alors que vous saviez qu’il  était inculpé pour plusieurs chefs d’accusation  depuis la date du  8 novembre  2001 dans le cadre du dossier  N° 208/01  qui passe devant la Chambre du Conseil à  Bruxelles en date du  27/09/2007 et qu’il ne vous appartenait pas de violer le principe de la séparation des pouvoirs  autant que le principe «  sub judice » …

Comment pouvez – vous justifier  ce «  cadeau » à Monsieur MATOS ROSA , sachant que votre «  CDI/CDE » n’a jamais existé dans les traités ACP/CE et que n’ayant jamais postulé  ni comme Directeur, ni comme Directeur Adjoint du  CDI , tout en continuant à  frauder aux ressources du contribuable  jusqu’à se dire aujourd’hui «  pensionné », il aurait du être mis hors d’état de nuire depuis longtemps. Sinon qu’en l’aidant à se  soustraire à la justice vous vous assurez ainsi de vous mettre hors portée de toute atteinte juridique...jusqu’à la fin de votre vie ? 

N’avez-vous pas là  placé la Commission Européenne  à la porte du plus grand scandale  depuis le traité de Rome la créant, en utilisant votre fictive organisation internationale « CDI / CDE »

Comme moyen d’escroquerie au préjudice du contribuable européen, alors que toute la politique de  Communication de la Commission  BARROSO  repose sur la TRANSPARENCE  et la TOLERANCE  ZERO au conflit d’intérêt et les malversations de ce genre ?  

3.3               Dites-moi Monsieur Louis Michel, comment pouviez vous agir légalement  le 26 / 02 / 2003 en attribuant des titres de séjour diplomatiques,   en vertu d’un accord qui n’entrait en vigueur que le 01 Avril 2003  en dehors de tout Accord de Siège,  et ce , à des fonctionnaires internationaux fictifs en plus inculpés, d’un  CDI/CDE  sorti de votre propre imagination, à la manière de ces multiples lapins dont vous semblez avoir le don de sortir de votre chapeau mieux que MANDRAX ?

Monsieur Louis Michel, la plus élémentaire des règles de bonne conduite administrative et de bonne gouvernance,  exige que la décharge des fonctions se fasse naturellement par remise et reprise de la gestion courante entre l’équipe sortante et la nouvelle avant l’installation de cette dernière.

Monsieur Paul FRIX, le légitime et dernier Directeur du  vrai CDI  nommé   à ce jour, affirme avoir quitté ses fonctions le 30 Avril 1995 sans publication d’AVIS DE VACANCE DE POSTE pour sa succession et pour celle du Directeur – Adjoint, sans faire la DECHARGE sur le compte de sa gestion pour les exercices concernant la  gestion  durant un mandat de   1990 à  1995  brutalement arrêté à a la date du  dimanche  30 avril  1995, victime d’une machination , alors que la durée maximale de cinq ans prévue à l’ Annexe XIV de la  Convention de LOME IV , arrivait à échéance le 30 septembre  1995 ….

3.4               Dites-moi  je vous  prie Monsieur Louis Michel, comment monsieur le Directeur Paul FRIX  aurait-il pu recevoir sa décharge seulement en 1998, c’est-à-dire trois (3) années plus tard après son départ du CDI, alors que les règlements financiers fixés par la Décision 5 / 91 du Conseil des Ministres du 06 Mai 1991?  ..Nul ne peut en effet quitter ses fonctions sans avoir obtenu décharge car le compte tient de l’essence du mandat selon des dispositions. C’est de l’ordre public  Monsieur Louis Michel. De manière telle que si aujourd’hui vous vous permettiez de quitter vos actuelles fonctions sans avoir obtenu décharge de votre gestion vous seriez susceptible d’être poursuivi en justice ….

3.1               Quelles seraient les références des Procès Verbaux  lors des réunions ACP / UE aux termes desquelles, selon vous, Monsieur Paul FRIX aurait obtenu la décharge de sa gestion financière pour les exercices  1992, 1993, 1994 le 24 / 09 / 1998 et  pour l’exercice 1995 le 31 / 12 / 1998 ?

3.2              J’affirme avec preuves,  que ce sont vos complices criminels de votre fameux « CDI / CDE » dénommés SHARMA et  MATOS ROSA  qui se sont fait remettre frauduleusement une fausse décharge pour la gestion des exercices  1992, 1993, 1994 et 1995 du Directeur Paul FRIX  dans le cadre de l’organigramme parallèle découvert avec stupeur par les Membres du Parlement Européen et de l’ Assemblée paritaire  ACP/CE sur Internet en date du  24/091998 …. Vous  rendant tous – eux et vous Monsieur Louis Michel -  coupables d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal belge.

C’est grâce à  votre  intrusion personnelle dans le champ du judiciaire   pour leur délivrer des « vrais-faux » passeports diplomatiques, titres spéciaux  et attestations de complaisance propres à tromper même l’inspecteur COLOMBO, osant faire en plein  Bruxelles, ce que même  Al  CAPONE n’aurait pas osé faire à  CHICAGO,   qu’ils sont parvenus jusqu’ici à se soustraire à l’action de la justice , avant l’issue fatale qui approche dans le cadre du dossier N 208/01 dans lequel ils sont inculpés devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles qui a enfin tout compris . .

3.9  Oseriez-vous contester  que vous étiez vraiment mal placé pour  charger devant l’ OLAF  votre autre complice Monsieur SOW HAMED  après avoir vous-même  mis tout en branle par   l’engrenage infernal de vos mensonges depuis  ceux  faits au sein du Parlement belge lors de votre correspondance avec le Député DECROLY entre  2001 et  2002 ? 

3.10  Que cherchez-vous à dissimuler, sinon  votre propre turpitude, la pestilence de   vos propres crimes ? 

Aux termes de la volonté  préalable du droit objectif applicable au sein du CDI entre  1990 et  2000 ,  le  Comité de Coopération industrielle ACP / CE  auquel Monsieur le Député Européen  Paul   VAN  BUITENEN  faisait référence dans sa  Questions Ecrite, avant votre silence inquiétant sur ce point,  était organisé par la décision 3 / 91 du Conseil des Ministres ACP / CE du 06 Mai 1991. Il était  composé d’un Représentant de la Commission, d’un Représentant de chaque Etat membre de l’Union Européenne, d’un Représentant de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de 18 des 79 Etats d’Afrique – Caraïbes – Pacifique (ACP).

Il était compétent pour la révocation (par exemple) d’un fonctionnaire du CDI, en vertu de l’article 6 de la décision 1 / 92 du Conseil des Ministres ACP / CEE du 15 / 12 / 1992  aux termes d’une procédure disciplinaire régulièrement  débouchant sur une décisions motivée notifiées sans délai avec rappel des voies de recours et consignée avec ses commentaires dans son dossier administratif personnel , accessible à tout moment dans les locaux de l’organisation, même après la  cessation des fonctions  …

En vertu du  Règlement  1049/CE donnant à chacun à le droit d’accès à des documents  de la Commission rendus public ou d’autres documents auxquels vous faites référence  …