LOUIS MICHEL A MENTI A NOUS TOUS...SON ELECTION DOIT ETRE INVALIDEE...( Suite 2) !

CONCERNANT :

4  la protection  d’inculpés en leur délivrant des «  vrais faux papiers diplomatiques »  et la manipulation de la justice au moyen de faux renseignements et d’attestations de  complaisance signées «  Pour le Ministre »   pour  étouffer l’affaire  en les  soustrayant à la justice  au moyen de la substitution  d’un innocent aux vrais coupables .

Les  documents diplomatiques et spéciaux  visé  par l’ Arrêté Royal du  30 octobre  1981  relatif aux documents de séjour de certains étrangers  en vertu de l’article  10    alinéa 1^er de la loi   du  15 décembre  1980 sur l’accès , le séjour  et l’éloignement des étrangers  et par l’article  37  de la Convention de  Vienne sur les relations diplomatiques  du  18 avril   1961  et les dérogations  relatives à l’emploi  des travailleurs de nationalité étrangères  en  Belgique  et de dispositions limitant l’immigration   et formalités  d’enregistrement des étrangères ne sont  accordés que pour des fonctions effectives, dans le cadre d’un  Accord de Siège et en réponse à un note Verbale  de l’organisation  accréditante.

 L’immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux véritables ne peut  être déférée

 Devant les tribunaux belges.

Faute de juridiction,  toute accusation  à leur égard doit  être jugée calomnieuse en vertu de la  loi du 12 mars 1858 sanctionnant les crimes et délits portant atteintes aux  Relations Internationales.

 Aux termes de l’ Article  68   de la  Décision  1/92 du  Conseil des Ministres ACP/CE du  15/12/1992  les éventuels litiges opposant le  Directeur, le  Directeur Adjoint, les agents internationaux et le CDI   sont nécessairement réglés  par voie de conciliation   et d’arbitrage ,conformément  au règlement  de conciliation ou d’arbitrage à l’ Annexe IV à  ladite décision  1/92 du Conseil des Ministres ACP/CE . Ils ne peuvent  être soumis à aucun autre mode de règlement.

Selon les statuts du CDI  les deux parties sont tenus  de renoncer expressément et

réciproquement   à toute forme de règlement  des conflits  autre que celle résultant  dudit règlement  de conciliation  et d’arbitrage  ainsi qu’au recours  à toute autre  instance  juridictionnelle.........